P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 106 Versions de la disposition

2017-10-05

106. Tout contrat en cours au 5 octobre 2017 est continué conformément aux dispositions dudit règlement, à moins qu’il n’y ait incompatibilité avec une disposition du contrat, auquel cas cette dernière prévaut.

Décision 1927, a. 106.